Points positifs
Clauses à risque détectées
→Modification des prix sans préavis−10 pts
"Nous utilisons parfois la tarification dynamique, ce qui signifie que les prix des Articles et de la livraison peuvent évoluer au cours de votre navigation"Section 6a
→Arbitrage obligatoire−8 pts
"tout différend ou litige dit de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur à la consommation FEVAD"Section 13g
Analyse par thème
RésiliationFaible
Possibilité d'annulation avant préparation de commande avec remboursement. Fermeture de compte possible par Deliveroo avec préavis approprié et possibilité de contestation.
ResponsabilitéModéré
Deliveroo agit comme mandataire, les partenaires sont responsables des commandes. Limitation de responsabilité 'dans la mesure où la loi le permet' avec exclusions pour cas de force majeure.
Clauses abusivesModéré
Tarification dynamique sans plafond, modification unilatérale des conditions avec préavis, arbitrage obligatoire par médiateur FEVAD plutôt que tribunaux classiques.
Droits utilisateurFaible
Droits de rétractation respectés pour articles non périssables. Mention explicite que les droits légaux des consommateurs ne sont pas limités par ces conditions.
Données personnellesModéré
Collecte de données pour le service et contributions sous licence 8 ans. Politique de confidentialité séparée mentionnée mais droits RGPD non détaillés dans ce document.
Cette analyse est générée par IA à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un conseil juridique.