Conditions générales

Les conditions qui régissent l'utilisation et l'achat du service.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service TermLens (ci-après le « Service »), édité par Yann Davaille, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TermLens, immatriculé sous le numéro SIRET 839 354 982 00036, dont l'adresse est 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (ci-après l'« Éditeur »).

Le Service est accessible à l'adresse https://termlens.app. L'Éditeur peut être contacté à l'adresse : contact@termlens.app.

Les Conditions s'appliquent à toute utilisation du Service et à tout achat réalisé par l'intermédiaire de celui-ci. En créant un compte, en utilisant le Service ou en effectuant un achat, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions sont susceptibles d'être complétées par la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

  • Éditeur : la personne identifiée en préambule, qui édite et exploite le Service.
  • Service : le service TermLens, permettant l'analyse de documents au moyen d'un traitement automatisé, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités associées.
  • Utilisateur : toute personne physique majeure qui accède au Service ou y crée un compte, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service nécessitant une inscription.
  • Document : tout fichier ou contenu soumis par l'Utilisateur au Service en vue d'obtenir une analyse.
  • Analyse : le résultat produit par le Service à partir d'un Document soumis, restituant une lecture hiérarchisée de ses points saillants.
  • Bibliothèque : l'espace du Service donnant accès, sans création de compte, à des analyses de conditions générales de plateformes publiées par l'Éditeur.

PARTIE I — CONDITIONS D'UTILISATION

2. Objet et description du Service

TermLens est un service d'aide à la compréhension de documents. Le Service permet à l'Utilisateur de soumettre un Document afin d'obtenir une Analyse qui en restitue les points saillants, hiérarchisés par niveau d'attention (points conformes, points de vigilance, et le cas échéant points d'attention majeure).

Le Service couvre deux grandes catégories de documents :

  • des documents personnels du quotidien, notamment : les baux d'habitation ; les contrats de travail ; les crédits à la consommation ; les contrats d'énergie et de télécommunications ; les devis de travaux et de services ; les notifications administratives ; ainsi que des documents liés à l'immobilier tels que les offres de prêt, les compromis et promesses de vente, les mandats de vente et les mandats de gestion locative ;
  • les conditions générales d'utilisation ou de vente de plateformes et services en ligne.

L'étendue des documents pris en charge et le niveau de spécialisation de l'Analyse sont susceptibles d'évoluer au fil des mises à jour du Service.

L'Analyse produite est générée par un traitement automatisé recourant à l'intelligence artificielle. Elle a pour seule finalité d'aider l'Utilisateur à mieux comprendre le contenu d'un Document et à identifier les éléments susceptibles de mériter son attention.

Le Service ne constitue pas une prestation de conseil juridique, ne fournit aucune recommandation personnalisée, et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel du droit. Les modalités précises de cette limitation sont détaillées à l'article 5.

3. Accès au Service et inscription

Le Service est accessible à toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après l'« Utilisateur »).

Certaines fonctionnalités, notamment la consultation de la Bibliothèque d'analyses publiées, sont accessibles sans création de compte. En revanche, la réalisation d'Analyses de documents — qu'il s'agisse de l'Analyse gratuite offerte à l'inscription ou des Analyses payantes — nécessite la création d'un Compte.

L'Utilisateur crée son Compte au moyen d'une adresse électronique valide ou via un fournisseur d'identité tiers proposé sur la page d'inscription. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Un Compte est strictement personnel. L'Utilisateur s'interdit de céder, prêter ou partager son Compte avec un tiers.

4. Conditions d'utilisation et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à la loi et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose du droit de soumettre les documents qu'il transmet au Service, et qu'il en est le destinataire, le signataire ou une partie concernée. Les documents soumis pouvant contenir des données à caractère personnel relatives à des tiers (par exemple les coordonnées d'un bailleur, d'un employeur ou d'un cocontractant), l'Utilisateur garantit être en droit de les communiquer aux fins de l'Analyse, et demeure seul responsable des documents qu'il soumet.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

  • de soumettre des documents dont il n'a pas le droit de disposer, ou dont la communication porterait atteinte aux droits de tiers ;
  • d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
  • de tenter de perturber, contourner ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Service, notamment par l'introduction de contenus malveillants ou par des sollicitations automatisées non autorisées ;
  • de créer plusieurs comptes ou de recourir à tout autre moyen dans le but de contourner les limites de l'offre gratuite ou les conditions des offres payantes ;
  • de reproduire, extraire ou exploiter le contenu du Service à des fins commerciales ou de réutilisation non autorisée ;
  • de détourner le Service de sa finalité d'aide à la compréhension de documents.

En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des éventuelles actions qu'il pourrait engager.

5. Nature du Service et limitation de responsabilité

5.1 — Nature du Service. TermLens est un outil d'aide à la compréhension de documents. L'Analyse qu'il produit constitue une lecture critique et éclairante du Document soumis, destinée à en faciliter la compréhension et à signaler les éléments susceptibles de mériter l'attention de l'Utilisateur.

TermLens n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. L'Analyse ne constitue pas une recommandation, ne formule aucune instruction personnalisée enjoignant à l'Utilisateur d'agir, et ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, juriste) ou de tout autre professionnel compétent selon la nature du Document. Le cas échéant, le Service peut inviter l'Utilisateur à vérifier une information, à se renseigner davantage ou à se faire accompagner par un professionnel.

5.2 — Absence de garantie d'exactitude et d'exhaustivité. L'Analyse est générée par un traitement automatisé recourant à l'intelligence artificielle. Malgré le soin apporté à sa conception, ce traitement est faillible : l'Analyse peut comporter des imprécisions, des omissions ou des erreurs d'interprétation, notamment en raison de la qualité du Document transmis, de sa lisibilité ou de sa nature.

En conséquence, l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation de l'Analyse à la situation particulière de l'Utilisateur. L'Analyse ne saurait être considérée comme une appréciation définitive de la validité, de la légalité ou de la portée du Document examiné.

5.3 — Responsabilité de l'Utilisateur dans ses décisions. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite de la consultation d'une Analyse, notamment la signature, la modification, la résiliation ou le refus d'un document ou d'un engagement. Il lui appartient, avant toute décision importante, de vérifier les informations par lui-même et, si nécessaire, de recourir à un professionnel compétent.

5.4 — Limitation de responsabilité. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, ni des conséquences des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement d'une Analyse. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en tout état de cause être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans les limites permises par la loi. Les présentes stipulations ne visent pas à exclure la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi ne le permet pas, notamment en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

6. Propriété intellectuelle

6.1 — Propriété du Service. L'ensemble des éléments composant le Service — notamment l'interface, les textes, les graphismes, le logo, la marque « TermLens », la structure du site, ainsi que les grilles et méthodes d'analyse — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

6.2 — Documents soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il soumet au Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces documents. L'Utilisateur concède uniquement à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service, le droit de traiter le Document soumis afin de produire l'Analyse demandée, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

6.3 — Analyses produites. L'Analyse générée à partir du Document de l'Utilisateur est mise à sa disposition pour son usage personnel. L'Utilisateur est libre d'utiliser l'Analyse le concernant et de la partager à titre personnel et non commercial, notamment auprès de ses proches ou des personnes concernées par le Document analysé.

L'Utilisateur s'interdit en revanche d'exploiter les Analyses à des fins commerciales, de les reproduire ou diffuser de manière systématique ou massive, ou de s'approprier les méthodes, grilles de lecture et formulations-types mises en œuvre par le Service, lesquelles demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Une Analyse étant produite à partir d'un Document déterminé et pour les besoins propres de l'Utilisateur, elle ne saurait être invoquée par un tiers à qui elle aurait été communiquée. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant à l'usage qui serait fait d'une Analyse par une personne autre que l'Utilisateur l'ayant générée.

7. Données personnelles

L'Éditeur traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités de ce traitement — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits de l'Utilisateur — sont décrites de manière détaillée dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu'un traitement en dépend. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@termlens.app, selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

8. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue.

Le Service peut être momentanément suspendu ou perturbé, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de défaillance des infrastructures techniques de l'Éditeur ou de ses prestataires. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et, dans la mesure du possible, d'en informer l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, d'offres ou de types de documents pris en charge, ainsi que l'évolution des grilles et méthodes d'analyse. Ces évolutions ne sauraient ouvrir droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du Service ou d'une perte de données, sous réserve des dispositions de l'article 5 et dans les limites permises par la loi.

PARTIE II — CONDITIONS DE VENTE

9. Offres et tarifs

9.1 — Analyse offerte à l'inscription. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur bénéficie d'une (1) Analyse offerte, lui permettant de découvrir le Service. Cette Analyse est complète et n'appelle aucun paiement.

9.2 — Offres payantes. Au-delà de l'Analyse offerte, la réalisation d'Analyses suppose l'acquisition préalable d'Analyses, selon les offres suivantes :

OffrePrix (TTC)Nombre d'analyses
Analyse unique9,90 €1
Pack 524,90 €5
Pack 1039,90 €10

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable.

9.3 — Fonctionnement des Analyses. Les Analyses acquises sont créditées sur le Compte de l'Utilisateur. La réalisation d'une Analyse consomme une Analyse parmi celles disponibles sur le Compte. Chaque Analyse donne également droit à un nombre déterminé de questions complémentaires relatives à cette Analyse, précisé au sein du Service. Les Analyses sont rattachées au Compte de l'Utilisateur, destinées à son usage personnel, et ne sont ni cessibles ni transférables à un autre compte ou à un tiers.

9.4 — Prix uniforme. Le prix d'une Analyse est uniforme, quel que soit le type, la longueur ou la complexité du Document soumis.

9.5 — Durée de validité. Les Analyses acquises, qu'il s'agisse d'une Analyse unique ou d'un pack, sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat. À l'issue de ce délai, les Analyses non utilisées expirent et ne peuvent plus être utilisées ni faire l'objet d'un remboursement. L'Éditeur s'efforce d'informer l'Utilisateur, avant l'échéance, du nombre d'Analyses restantes et de leur date d'expiration prochaine.

9.6 — Modification des offres. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment. Les Analyses déjà acquises par l'Utilisateur restent régies par les conditions tarifaires en vigueur au moment de leur achat, et leur durée de validité n'est pas affectée par une modification ultérieure des offres.

10. Commande et paiement

10.1 — Processus de commande. Pour acquérir une ou plusieurs Analyses, l'Utilisateur sélectionne l'offre souhaitée et suit le processus de commande proposé au sein du Service. Avant de valider sa commande, l'Utilisateur a la possibilité d'en vérifier le détail et le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande, après acceptation des présentes Conditions, vaut acceptation ferme de l'offre.

10.2 — Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au sein du Service. Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Utilisateur, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

10.3 — Disponibilité des Analyses. Les Analyses acquises sont créditées sur le Compte de l'Utilisateur dès la confirmation du paiement. L'Utilisateur peut alors les utiliser dans les conditions prévues à l'article 9.

10.4 — Défaut de paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas validée et aucune Analyse n'est créditée sur le Compte de l'Utilisateur.

10.5 — Confirmation et facture. Une confirmation de commande est adressée à l'Utilisateur à l'adresse électronique associée à son Compte. Une facture correspondant à son achat lui est délivrée pour chaque commande, dans les conditions précisées à l'article 12.

11. Droit de rétractation

11.1 — Principe. Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat effectué à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce dans les conditions et sous les réserves précisées ci-après, propres à la nature numérique du Service et au moment auquel la prestation est exécutée.

11.2 — Analyse unique. Tant que l'Analyse acquise n'a pas été utilisée, l'Utilisateur consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours suivant l'achat, et obtenir le remboursement intégral de son achat.

Le lancement de l'Analyse, une fois celle-ci menée à son terme, emporte demande expresse d'exécution immédiate du Service et renonciation au droit de rétractation. L'Analyse ainsi utilisée ne peut plus faire l'objet d'aucun remboursement.

11.3 — Packs d'Analyses. Les packs d'Analyses constituent une offre forfaitaire globale et indivisible, dont le tarif avantageux par Analyse est la contrepartie de l'acquisition de l'ensemble du pack. Ils ne s'analysent pas comme la juxtaposition d'Analyses cédées séparément.

Tant qu'aucune Analyse du pack n'a été utilisée, l'Utilisateur consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours suivant l'achat, et obtenir le remboursement intégral du pack.

Le lancement d'une première Analyse du pack, une fois celle-ci menée à son terme, emporte demande expresse d'exécution immédiate du Service et renonciation au droit de rétractation pour l'ensemble du pack. Compte tenu du caractère forfaitaire et indivisible de l'offre, le pack ne peut alors plus faire l'objet d'un remboursement, total ou partiel.

11.4 — Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est ouvert, l'Utilisateur adresse sa demande à l'adresse contact@termlens.app. Le remboursement intervient dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

12. Facturation

Une facture est établie pour chaque achat effectué par l'Utilisateur. Elle est mise à sa disposition ou transmise à l'adresse électronique associée à son Compte.

La facture mentionne notamment l'offre acquise, le montant payé et la date de l'achat. Conformément au régime de franchise en base de TVA dont relève l'Éditeur (article 293 B du Code général des impôts), les factures ne comportent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

L'Utilisateur est invité à conserver ses factures, qui font foi des achats effectués.

13. Réclamations et service client

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative au Service ou à une commande, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse électronique : contact@termlens.app.

L'Éditeur s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais. L'Utilisateur est invité à privilégier cette voie amiable pour la résolution de tout différend avant d'engager toute autre démarche.

PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES

14. Durée et modification des Conditions

14.1 — Durée. Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur, à compter de leur acceptation et jusqu'à la suppression de son Compte.

14.2 — Modification. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service, à de nouvelles offres ou à des évolutions légales ou réglementaires.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service ou de réalisation d'un achat. En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informe l'Utilisateur par un moyen approprié, notamment lors de sa prochaine connexion ou par courrier électronique.

Les modifications des Conditions sont sans effet sur les achats déjà réalisés et sur les Analyses déjà acquises, qui demeurent régis par les conditions en vigueur au moment de leur achat. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

15. Résiliation et suppression de Compte

15.1 — Suppression à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, à l'adresse contact@termlens.app ou selon les modalités prévues au sein du Service. La suppression du Compte entraîne l'effacement des données associées, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Les Analyses acquises et non encore utilisées à la date de la suppression du Compte sont définitivement perdues, sans donner lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 11 lorsqu'il est encore ouvert.

15.2 — Suspension ou suppression à l'initiative de l'Éditeur. En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions, notamment en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire à l'article 4, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur, après l'en avoir informé par un moyen approprié lorsque les circonstances le permettent.

En cas de suppression résultant d'un manquement grave de l'Utilisateur, les Analyses non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement.

15.3 — Conséquences. La fin de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, ne remet pas en cause les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à demeurer applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges.

16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 — Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

16.2 — Règlement amiable. En cas de différend relatif au Service ou à une commande, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur, à l'adresse contact@termlens.app, en vue de rechercher une solution amiable.

16.3 — Plateforme européenne de règlement des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4 — Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions prévues par la loi. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.